[Oriental chocolat spotted tabby, Shogun du Moulin de la Galette]

Bien acheter son chat oriental : les formalités obligatoires

Vous avez choisi un élevage bien sous tous rapports, vous avez fixé votre choix sur un chaton craquant, en bonne santé apparente, présentant un comportement équilibré, maintenant, comment conclure la vente ? L'éleveur vous fournit le chat et de la paperasse, et vous payez ...

Pour un "achat réussi" :

Chaton d'au moins 3 mois (légalement 8 semaines)
Mention d'un pedigree ou d'une demande de pedigree sur le certificat de vente
Les papiers : Certificat de vente / Carte d'identification / Carnet de santé / Feuille de conseil et d'information / Certificat de bonne santé

A ne pas faire, arnaque sous roche :

Chaton trop jeune
Chaton non identifié
Chaton sans carnet de santé
Chaton sans pedigree
Clause léonine dans le contrat de vente

Les règles fixées par la loi

1/ L'éleveur ne doit pas vendre un chaton avant l'âge de 8 semaines

L'âge de 8 semaines constitue un minimum légal (loi de janvier 1999). Il est extrêmement dommageable pour un chaton d'être séparé trop tôt de sa mère et risque d'entraîner des troubles du comportement. La plupart des éleveurs attendent 3 mois pour laisser partir leurs chatons.

2/ Le chaton doit être identifié

L'identification par tatouage ou implant électronique (puce) est obligatoire avant la vente (loi de janvier 1999).

Il s'agit (entre autre ...) d'une mesure de protection animale et d'une garantie de "traçabilité", le numéro d'identification étant noté sur le pedigree.

La carte mentionne le nom, le sexe, la race, la date de naissance du chat et les coordonnées du propriétaire.

La carte doit vous être remise ou, plus exactement, le vendeur doit procéder lors de la vente au changement de propriétaire sur la carte d'identification et la renvoyer au fichier (Décret du 28 août 1991) à l'adresse suivante :

Fichier National Félin - SIEV (Société d'Identification Électronique Vétérinaire)
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haye-les-Roses
Tel : 01 55 01 08 00
Fax : 01 55 01 08 03

Le vendeur vous remet donc seulement le volet A de la carte.
NB : Lors d'une identification par puce électronique, celà suppose que le vendeur est en possession de la carte définitive puisque le document provisoire ne comporte pas de partie détachable (Arrêté du 2 juillet 2001).

Carte de tatouage		Carte d'insert électronique

Remarque :

Si vous achetez votre chat à l'étranger, pensez à faire transférer le tatouage ou la puce dans le fichier français : c'est une mesure de bon sens mais également une obligation légale (Arrêté du 2 juillet 2001).

3/ Une attestation de cession doit être établie

Réalisée en deux exemplaires, elle est obligatoire selon la loi de janvier 1999 et doit comporter :

la date de la vente (date à partir de laquelle court la garantie)
le nom et l'adresse du vendeur, son numéro SIRET s'il s'agit d'un éleveur
le nom et l'adresse de l'acheteur
l'identité du chat : numéro d'identification par tatouage ou par puce, (le nom, la race, le sexe et la date de naissance ne suffisent pas !)
prix du chat TTC en chiffres et en lettres
l'inscription ou non à un livre généalogique, qui détermine si l'animal est de race ou non
l'information de l'acheteur sur les garanties légales

Elle est signée de l'éleveur et de l'acheteur, avec la mention lu et approuvé.

[Exemple de carnet d'attestations de vente]

[Exemple de certificat de vente préimprimé]

On peut également mentionner sur le certificat de vente :

les "plus" fournis par l'éleveur

vaccins effectués, tests pratiqués
numéro de pedigree ou de demande en cours

les éventuelles "garanties" de l'éleveur quand à la destination du chaton

L'éleveur peut préciser si le chat est vendu en chat de compagnie, plus rarement (car il est difficile de se prononcer sur l'avenir !) s'il est vendu comme chat d'élevage, ou chat pouvant participer à des concours dans l'état actuel des choses.

les éventuelles réserves de l'éleveur

Le vendeur peut préciser la raison pour laquelle il vend l'animal en chat de compagnie, si le chat a un défaut par exemple, qui justifie d'une réduction de prix.

les éventuelles exigences de l'acheteur

En cas de litige, cette attestation devient fondamentale. Elle constitue la preuve de la transaction.

4/ Certificat de bonne santé

Les particuliers qui vendent un chaton sont tenus de fournir un certificat de bonne santé datant de moins de 5 jours.

5/ Feuille de conseils et d'information

Il s'agit d'un document d'information sur les besoins de l'animal en matière de nourriture, de soins, d'habitudes, etc. comme beaucoup d'éleveurs sérieux en ont toujours donné à leurs acheteurs.
Rendu obligatoire par la loi de janvier 99, ce document est laissé à l'initiative du vendeur. Il n'existe pas de document formalisé unique.

D'autres règles relèvent du bon sens et/ou témoignent du sérieux de l'éleveur

1/ Le carnet de santé

Carnet sur lequel figure l'identification du chaton, les dates des vaccins pratiqués par le vétérinaire, les dates auxquelles il a été vermifugé, et tout ce qui a trait à d'éventuels soins.

Bien que les vaccins ne soient pas obligatoires, un éleveur sérieux ne vend jamais un chaton si celui-ci n'a pas reçu au minimum les premières injections contre le typhus et le coryza, qui se font classiquement vers 2 mois. Certains y ajoutent la leucose. D'autres attendent même d'avoir effectué les injections de rappel.

[Carnet de santé comportant les vignettes des vaccins, le tampon et la signature du vétérinaire]

2/ Les tests

Tests des parents ou du chaton concernant les dépistages viraux.

[Exemple de certificat de dépistage FeLV et FIV , inclu ici à la fin du carnet de santé]

[Exemple de certificat de dépistage coronavirus par serologie quantitative]

3/ Le pedigree

Seule l'existence d'un pedigree officiel reconnu permet de qualifier un animal "de race" (Loi du 6 janvier 1999). Sans ce document, même un chat correspondant parfaitement au standard ne sera qu'un animal "de type siamois" et non pas un "Siamois de race".

Il est obligatoirement fait mention de l'inscription ou non à un livre d'origine dans le certificat de vente.

L'éleveur dispose de 6 mois après la naissance des chatons pour demander ses pedigree. Il est donc probable qu'il ne dispose pas du pedigree au moment de la vente. Par contre, il peut vous présenter l'accusé de réception de sa déclaration de naissance, portant le numéro de dossier au LOOF.

Le règlement financier

A la réservation

Arrhes ou acompte ? (Code civil art 1590)

Les arrhes permettent de se dédire :
- si l'acheteur change d'avis et décide de ne pas prendre le chaton qu'il avait réservé, il perd ses arrhes
- si le vendeur revient sur son idée et ne veut plus vendre le chaton, il doit verser le double des arrhes versées par l'acheteur
L'acompte quant à lui n'autorise aucune marche arrière : la transaction est définitive. L'acheteur est obligé d'acheter, le vendeur obligé de vendre.

Si rien n'a été précisé, les sommes versées d'avance sont des arrhes (Code de la consommation art 114-1), "ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."

Lors de la vente à proprement parler

Il semble évident que le règlement doit être complet lors de la vente, c'est la loi (code civil 1650).

Lorsque le règlement est étagé en 2, voire 3 traites, les chèques différés doivent être datés du jour de la vente ...

Les contrats d'élevage ?

Ils existent ... Il faut réfléchir à tous les tenants et aboutissants de tels contrats avant de les signer. Promettre par exemple de donner un chaton sur une hypothétique portée d'un chat âgé pour l'instant de 3 mois ... c'est risquer quelques déconvenues !

L'acheteur comme le vendeur doivent bien préciser les termes du contrat. (code civil 1602)

La législation protége le consommateur contre les clauses abusives. (Code de la consommation, L132-1)

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